État du marché immobilier 2022 : les nouvelles règles et lois
4 mai 2022
Les nouvelles règles et lois mises en place par les gouvernements provincial et fédéral pour aider les acheteurs dans le marché immobilier actuel
Avec le marché immobilier actuel très dynamique, on entend de plus en plus parler de « vente sans garantie légale ». Pour certains acheteurs, exclure cette protection de la transaction immobilière est une façon de se démarquer des autres acheteurs potentiels, surtout pour gagner une offre d’achat multiple.
Pourtant, la garantie légale de qualité existe pour protéger les acheteurs d’immeubles immobiliers d’éventuels vices qui pourraient représenter des dépenses imprévues colossales ou même les empêcher de jouir de leur bien. Est-ce prudent de s’en passer?
Voici un éclairage sur la question.
En quoi consiste la garantie légale de qualité?
Selon l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), l’autorité en matière de courtage immobilier au Québec, « la personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu’il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente ».
Comme son nom l’indique, la garantie légale existe par effet de la loi. Elle n’a donc pas besoin d’être inscrite dans le contrat liant les deux parties. Au contraire, c’est lorsque l’achat se fait sans garantie légale qu’une mention à cet effet doit être inscrite dans la promesse d’achat.
La garantie prévue dans la loi se décline en deux volets : la garantie du droit de propriété et, celle qui nous intéresse dans le cas présent, la garantie légale de qualité.
Toujours selon l’OACIQ, grâce à la garantie légale « le vendeur garantit à l’acheteur que l’immeuble est exempt de vices, existants au moment de la vente, qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminueraient à tel point son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas offert le même prix s’il les avait connus ».
Les vices divulgués et connus de l’acheteur avant la vente ne sont pas garantis en vertu de la garantie légale de qualité.
L’inspection préachat est-t-elle nécessaire lors d’une vente sans garantie légale de qualité?
Une vente sans garantie légale s’applique habituellement à l’ensemble de l’immeuble. Or, l’exclusion de garantie pourrait s’appliquer seulement aux composantes incluses avec la vente de la propriété, comme la piscine, les électroménagers, les luminaires, etc.
Dans tous les cas, tout acheteur devrait faire inspecter la propriété par un expert reconnu. Il est toujours recommandé de jouer de prudence et de bien connaître l’état de l’immeuble avant de conclure la transaction, et ce, quels que soient ses termes et ses conditions de vente.
Si vous vous aventurez dans l’achat ou la vente d’une propriété sans garantie légale de qualité, assurez-vous d’être bien conseillé par votre courtier immobilier. Il pourra vous aider à évaluer le risque réel que vous encourrez en refusant cette protection légale.
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