Lorsque vous faites affaire avec un courtier immobilier, vous \u00eates prot\u00e9g\u00e9 par la Loi sur le courtage immobilier. Cette derni\u00e8re veille \u00e0 vos int\u00e9r\u00eats lors d\u2019une transaction immobili\u00e8re, et ce que vous soyez un acheteur ou un vendeur.<\/p>\n
Parmi les mesures de protection offertes dans la loi, il y a l\u2019obligation pour le vendeur de remplir le formulaire D\u00e9claration du vendeur sur l\u2019immeuble chapeaut\u00e9 par l\u2019Organisme d\u2019autor\u00e9glementation du courtage immobilier du Qu\u00e9bec<\/em> (OACIQ).<\/p>\n Qu\u2019est-ce qu\u2019est ce formulaire\u2009? \u00c0 quoi sert-il\u2009? Quelles informations importantes y retrouve-t-on\u2009? Voil\u00e0 des questions auxquelles vous trouverez les r\u00e9ponses dans les prochaines lignes.<\/p>\n La D\u00e9claration du vendeur sur l\u2019immeuble est un formulaire que tous les vendeurs doivent remplir dans le cadre d\u2019un contrat de courtage avec un courtier immobilier.<\/p>\n L\u2019objectif de ce document est d\u2019abord d\u2019informer l\u2019acheteur potentiel de la condition de l\u2019immeuble qu\u2019il d\u00e9sire acqu\u00e9rir. Il prot\u00e8ge \u00e9galement le vendeur contre d\u2019\u00e9ventuels recours : en pr\u00e9cisant l\u2019\u00e9tat de sa propri\u00e9t\u00e9, il peut att\u00e9nuer sa responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de garantie de qualit\u00e9.<\/p>\n Gr\u00e2ce aux informations contenues dans la d\u00e9claration du vendeur, l\u2019acheteur peut prendre la d\u00e9cision d\u2019acqu\u00e9rir ou non la propri\u00e9t\u00e9, en toute connaissance de cause. S\u2019il d\u00e9cide de conclure la transaction, il ne peut pas revenir contre l\u2019ancien propri\u00e9taire \u00e0 propos d\u2019\u00e9l\u00e9ments probl\u00e9matiques qui ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans la d\u00e9claration du vendeur.<\/p>\n Dans le domaine de l\u2019immobilier, la d\u00e9claration du vendeur est souvent d\u00e9crite comme \u00e9tant le CV de la maison. Remplie au meilleur des connaissances du propri\u00e9taire, elle comprend des informations essentielles \u00e0 propos de l\u2019\u00e9tat du b\u00e2timent et de son historique.<\/p>\n Voici les donn\u00e9es les plus importantes qui doivent \u00eatre renseign\u00e9es dans la d\u00e9claration du vendeur :<\/p>\n Si la maison a eu plus d\u2019un propri\u00e9taire depuis la mise en place de ce formulaire, en 2012, il est possible que les informations contenues soient bonifi\u00e9es avec le temps.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 le vendeur n\u2019aurait pas habit\u00e9 la demeure, par exemple lors d\u2019une succession, il doit quand m\u00eame remplir le document au meilleur de ses connaissances. S\u2019il ne peut pas r\u00e9pondre \u00e0 une question, il doit l\u2019indiquer.<\/p>\n Une fois compl\u00e9t\u00e9e, la d\u00e9claration du vendeur est annex\u00e9e \u00e0 la promesse d\u2019achat et doit faire partie de la documentation relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire.<\/p>\n La D\u00e9claration du vendeur sur l\u2019immeuble<\/em> est n\u00e9cessaire \u2014 et obligatoire \u2014 afin que toutes les parties impliqu\u00e9es dans la transaction soient inform\u00e9es sur l\u2019historique de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 vendre. Sa r\u00e9daction demande un travail m\u00e9ticuleux qui peut \u00eatre fastidieux pour une personne inexp\u00e9riment\u00e9e. Le courtier immobilier est ainsi un alli\u00e9 indispensable pour le vendeur, car il veille \u00e0 ce qu\u2019elle soit remplie en bonne et due forme.<\/p>\n En effet, lorsque vous vendez une propri\u00e9t\u00e9, votre courtier immobilier doit vous accompagner pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes les sections de la d\u00e9claration du vendeur. Il peut aussi vous aider dans la v\u00e9rification de certaines donn\u00e9es qui doivent figurer dans le formulaire, comme la pr\u00e9sence de servitudes ou le zonage.<\/p>\n Il est aussi de la responsabilit\u00e9 du courtier immobilier de divulguer une information contenue dans le document qui pourrait affecter la transaction, notamment son effet sur la valeur de votre propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Vous avez d\u2019autres questions concernant la D\u00e9claration du vendeur sur l\u2019immeuble ou les autres obligations l\u00e9gales qui encadrent les transactions immobili\u00e8res\u2009? N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter votre courtier immobilier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La d\u00e9claration du vendeur est un document essentiel qui prot\u00e8ge le vendeur et l\u2019acheteur lors d\u2019une transaction immobili\u00e8re. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2956,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[32],"tags":[],"class_list":["post-1681","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-stratego"],"acf":[],"yoast_head":"\nQu\u2019est-ce que la D\u00e9claration du vendeur sur l\u2019immeuble\u2009?<\/h2>\n
Que contient la d\u00e9claration du vendeur\u2009?<\/h2>\n
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Le r\u00f4le du courtier immobilier dans la d\u00e9claration du vendeur<\/h2>\n